Dernière mise à jour : 26 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre S.O.S. Services Administratifs, auto-entreprise gérée par JOURDAIN Bérangère, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services administratifs proposés.

2. Services proposés

Le Prestataire propose des services d'assistance administrative, de rédaction, de mise en page (CV, courriers) et d'accompagnement numérique. Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site.

3. Tarifs et Déplacements

• TVA : En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
• Secteur Verdun : Les déplacements sur la commune de Verdun sont gratuits et illimités.
• Rayon de 20 km (hors Verdun) : Le premier déplacement du mois est offert. À partir du deuxième déplacement dans le mois, des frais kilométriques s'appliquent.
• Hors zone (> 20 km) : Les déplacements sont payants dès la première visite (selon le barème kilométrique en vigueur) ou s'effectuent à distance via visio-conférence.

4. Commande et Acompte

• Pour les prestations ponctuelles (< 100 €) : Le paiement intégral peut être demandé à la commande ou à la fin de la prestation (selon accord).
• Pour les forfaits et prestations > 100 € : Un acompte de 30 % est exigé avant le début de la mission. Le solde est à régler sous 15 jours après réception de la facture finale.

5. Modalités de Paiement

• Moyens de paiement : Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les paiements par chèque ne sont plus acceptés.
• Délai de paiement : Le solde de la facture doit être réglé dans un délai maximum de 15 jours calendaires après réception de la facture.
• Retard : Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard (taux de 10%) et, pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais et Livraison

Les délais de réalisation sont communiqués lors de la signature du devis. Les livrables sont transmis par voie électronique, sauf demande spécifique de remise en main propre lors de l'intervention mensuelle incluse.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

8. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur liée à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

9. Confidentialité et RGPD

Le Prestataire garantit la stricte confidentialité des documents et informations transmis par le Client. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD pour la gestion de la relation client.

10. Propriété intellectuelle

Les documents créés (modèles, mises en page spécifiques) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.

11. Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.